LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 57 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L613-2-2
Commentaires • 2
www.schmitt-avocats.fr
[…] • Article 4 quater (nouveau) Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». […] et, ultérieurement, de se reproduire; L'article 57 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ajoute une exception au droit du breveté . […] [14] Article 1er de la CDB [15] Article 56 de la Convention de Munich et article L. 611 – 14 du C. P. I.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
cidTexte=JORFTEXT000029573022&categorieLien=id">ici, prévoit une exception aux droits du breveté à son article 57. […] L'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »
Lire la suite…