LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 79 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L122-4
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cidTexte=JORFTEXT000029573022&idArticle=LEGIARTI000029575221&dateTexte=&categorieLien=id#LEGIARTI000029575221"> loi n ° 2014 - 1170 du 13 octobre 2014 - art. 79 prévoit qu'un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins 10 hectares et […]
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