LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 67 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L125-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L122-2, Art. L122-6, Art. L312-1, Art. L123-2, Art. L123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du bois, Art. L156-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L126-1, Art. L151-37, Art. L632-1-2, Art. L632-2, Art. L722-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L132-1, Art. L132-2, Art. L414-8, Art. L425-1, Art. L425-4, Art. L425-6, Art. L425-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L425-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L722-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2122-22
-Code de l'urbanismeArt. L123-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L154-2, Art. L222-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L112-1, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L121-2, Art. L121-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L122-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L121-2-1, Art. L121-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L123-3, Sct. Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L122-3-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Section 4 : Plan pluriannuel régional de développement forestier, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, L. 122-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L133-3, Art. L152-1, Sct. Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction, Sct. Section 1 : Principes généraux et champ d'application, Art. L153-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L153-1-1, Art. L153-1-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre III bis : Desserte des forêts, Art. L153-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L125-2
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
Commentaires • 4
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. […] Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le décret d'application de cet article a été soumis au Conseil d'État qui vient de rendre son avis et sera publié prochainement. […] l'article 93 de la loi d'avenir a différé au 31 décembre 2020 l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article 67 de cette même loi qui doit établir la liste des documents d'orientation régionaux, […]
Lire la suite…L'article 67 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié la dénomination de l'instance de gouvernance nationale de la politique forestière en transformant le conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois en conseil supérieur de la forêt et du bois.
Lire la suite…
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu l'élaboration d'un programme national de la forêt et du bois (article 67). Il précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans.
Lire la suite…