LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014

Article 80 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5232-5

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www.editions-legislatives.fr · 19 août 2016

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