Article 85 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14, Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. L181-14-1, Art. L181-14-2, Art. L182-24-1, Art. L183-12, Art. L184-14