LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Article 96 de la LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L943-1, Art. L943-4, Art. L943-5, Art. L943-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L945-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L951-10
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, il convient d'observer que les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ont été déclarés contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2014-375 du 21 mars 2014. […] La Haute juridiction a considéré en effet qu' « au regard des conséquences qui résultent de l'exécution de la mesure de saisie, […] les articles en cause ont été modifiés puis rétablis par l'article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. […] L'absence de base législative en vigueur entre le 23 mars 2014, […]
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