Loi LAAAF - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 15 octobre 2014 |
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Dernière modification : | 21 août 2022 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 15 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC en date du 9 octobre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre PRÉLIMINAIRE OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE MARITIME ET DE LA FORÊT :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
- Code forestier (nouveau)Art. L121-1
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001Art. 124
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999Art. 1
Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
Il ajoutait encore que « la véritable purge des irrégularités doit résider, compte tenu de l'écoulement du temps, dans la prescription 5 Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt V. déjà sous l'empire de l'ancienne législation, s'agissant de travaux de réhabilitation et de cloisonnement intérieur d'une construction existante à usage d'habitation (SSJS 1, 30 juillet 2014, […]