Loi LAAAF - LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

Infirmation — 

[…] 3. Il n'existe pas de vice caché : La dysplasie de la hanche n'est pas une maladie héréditaire et le chien ayant été euthanasié en octobre 2013, l'article L.211-3 du code de la consommation se trouve inapplicable en l'espèce, parce que la présomption du défaut de conformité est invérifiable, d'autant que les conditions de vie du chien depuis sa vente le 5 novembre 2012 sont inconnues. Il est donc soutenu que M me X, en ne suivant pas les prescriptions de la loi, s'est privée de tout recours.

Rejet — 

[…] – compte tenu de changements dans les circonstances de droit et de fait résultant, d'une part, de l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, d'autre part, de la délivrance d'autorisations individuelles d'urbanisme permettant la réalisation de nouvelles constructions en zones A et N du PLU annulé, l'annulation du PLU aurait dû conduire en l'espèce à reprendre intégralement la procédure d'élaboration de celui-ci ou, au minimum, à arrêter un nouveau projet ;

Infirmation partielle — 

[…] L'article L411-71 de ce code dans sa version résultant de la modification opérée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 prévoit s'agissant des améliorations culturales que « l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder dix-huit ans. Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise. En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant. »