LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
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Partie législative Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme Article 421-2-5 Créé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Par des mémoires, enregistrés le 3 et le 25 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A… B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi formé contre l'ordonnance n° 1507915 du 18 mai 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure telles qu'issues de l'article 1 er de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
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- Conformité
[…] – la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] – la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 8 juillet 2015, n° 1511235
[…] « En édictant les dispositions de l'article L. 224-1 du Code de la Sécurité Intérieure telles qu'issues de l'article 1 er de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, créant un dispositif d'interdiction administrative de sortie du territoire de ressortissants français, le législateur a-t-il porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée ? Méconnu le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'exigence de prévisibilité de la loi ? Porté atteinte au droit au recours effectif ? Méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit ? »
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LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, article 14 Le premier alinéa des articles 601 et 7711 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […] les mots : « ceux issus » sont remplacés par les mots : « celles issues ». 7 Version en vigueur du 15 novembre 2014 au 01 octobre 2016 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 14 Modifié par LOI n° 2014-1353 du 13 novembre […] Titre IV : Dispositions communes Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité Article 230-1 Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 15 Sans préjudice des dispositions des articles 60, […]
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