LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014
Article 5 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 421-2-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-1, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 24 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 48-4, Art. 48-5, Art. 48-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 65-3
Commentaires • 14
- Article 421-2-5 Modifié par Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020, v. init. Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer […] - Article 421-5 Version en vigueur du 05 juin 2016 au 22 juillet 2016 Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 11 Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. *** Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme Article 421-2-5 Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu, en deuxième lieu, que l'article 5, II, 2o, de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a modifié le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 en réduisant de cinq à un an le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, a constitué une disposition moins sévère, applicable comme telle, en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur, dont ceux pour lesquels M. Z est poursuivi ;
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[…] Attendu, en deuxième lieu, que l'article 5, II, 2°, de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, qui a modifié le premier alinéa de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 en réduisant de cinq à un an le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, a constitué une disposition moins sévère, applicable comme telle, en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur, dont ceux pour lesquels M. Z… est poursuivi ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2015, 15-90.017, Inédit
[…] « Les dispositions de l'article 421-2-5 du code pénal, issues de l'article 5 de la loi n° 2014-1353, du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, aux libertés d'expression, de conscience et de religion, aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines, et au principe d'égalité ? » ;
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nucléaires définies par les articles 222-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, […] v. init. Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. […] Section 2 : Procédures - Article 706-23 Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 8 L'arrêt d'un service de communication au public en ligne peut être prononcé par le juge des référés pour les faits prévus à l'article 421-2-5 du code pénal lorsqu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
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