LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
I. - Les ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer sont ratifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L286-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L287-2, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L262-1, Art. L634-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales , Art. L434-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L262-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Déontologie de la police nationale, Art. L412-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L285-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L141-1, Sct. Chapitre II : Défenseur des droits, Art. L142-1
Commentaires • 13
[…] l'Etat et la paix publique Titre II : Du terrorisme Chapitre Ier : Des actes de terrorisme Article 421-2-5 Créé par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5 Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. […] L'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié: I. […] NOTA : Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017, NOR: CSCX1710928S, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-606 QPC. […] - la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
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[…] Une ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, ratifiée par l'article 24 I. de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, a abrogé notamment les articles 1 er et 2 de la loi 21 mai 1836 et en a transféré la teneur dans les articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de la sécurité intérieure'; de même en vertu de cette ordonnance, l'article 1 er de la loi de 1983 est devenu l'article L324-1 du code de la sécurité intérieur et la référence faite par l'article 14 de la loi de 12 mai 2010 à l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983, a été remplacée par la référence à l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
[…] Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ; […] Article 1 er .- L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
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[…] de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes ». 12 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, ratifiée par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. 4 2. – La mission de maintien de l'ordre public confiée à l'État * Le deuxième alinéa de l'article 1er de la LOPS, qui définit les missions de l'État en matière de sécurité, précise qu'il doit notamment veiller « au maintien de la paix et de […] Il a également pris en compte les dispositions figurant aux articles 22 et 33 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. […]
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