LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014

Article 16 de la LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 323-3

etudiant.lextenso.fr

www.lextenso-etudiant.fr

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).