LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 26 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L524-6-6
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