Article 3 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

[…] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2013 attaqué : « Peuvent bénéficier d'un contrat avec Electricité de France les installations de cogénération éligibles au sens de l'article 2 et qui déposent une demande complète de contrat dans un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté (…) Cette demande est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte l'ensemble des documents suivants : / – un justificatif attestant du bénéfice d'un contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'une installation de cogénération de plus de 12 MW électriques et de la date de fin dudit contrat (…) ». […]