Article 41 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

[…] L'appelant expose en application de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, que l'opposition qui ne comporte pas de signature est irrégulière en sa forme, l'article 4-1 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 visé par le premier juge pour déroger à l'article 4, alinéa 2 n'ayant pu être retrouvé par ses soins. Il soutient que l'article L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable aux relations entre l'administration et