LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1242-8, Art. L1242-8-1, Art. L1242-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1243-1, Art. L1243-5
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Commentaires • 34
1. Une convention de forfait nulle ne suffit pas à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
www.legisocial.fr · 11 juillet 2022
2. Le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail
www.legisocial.fr · 10 novembre 2021
3. S’adresser à son salarié en manquant de respect peut justifier la résiliation judiciaire du contrat
www.legisocial.fr · 14 octobre 2020
Décision • 0
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