LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 21 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L314-1-1
II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.
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[…] — il justifie, par les pièces produites, que la Polynésie française lui reste redevable d'une somme de 4 212 956 F C dont il a demandé le paiement par lettre du 3 novembre 2015 ; en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, applicable en Polynésie française en vertu de l'article 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, le silence gardé durant 2 mois par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet en cours d'instance ;
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2. Conseil d'État, 9ème SSJS, 16 avril 2015, 375784, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 314-1-1 du code de l'énergie, issu de l'article 43 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, […] Cette condition, déclarée par le Conseil constitutionnel non conforme à la Constitution dans sa décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014, a été supprimée par l'article 21 de la loi du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises, avec effet rétroactif au 16 juillet 2013. L'article L. 314-1-1 du code de l'énergie ainsi modifié constitue la base légale de l'arrêté du 19 décembre 2013 attaqué.
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