LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
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L'article L. 362-3 du code de l'environnement, qui a été modifié par l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Dans la réalité, certains restaurants procèdent au déplacement de leurs clients, d'autres non, dans l'attente de la publication de ce décret.
Lire la suite…Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en uvre de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a modifié le code de l'environnement en dérogeant au principe général d'interdiction de circuler avec des engins conçus pour la progression sur neige dans les espaces naturels. […] Le nouvel article L. 324-3 du code de l'environnement prévoit en effet que le covoiturage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude, offrant un service de restauration, sera autorisé par dérogation au principe général d'interdiction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l'article 22 et 24 de ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Être alerté(e) de la réponse
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