LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 45 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L331-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1225-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-8-4, Art. L613-19-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime.Art. L732-12-2
VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
Commentaires • 2
1. Transfert du congé maternité en cas de décès de la mèreAccès limité
www.weka.fr · 13 juillet 2015
Décision • 0
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