LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 54 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1435-4-3
II.-Un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut être conclu que par un médecin dont l'installation en cabinet libéral dans une zone mentionnée au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique est postérieure au 31 décembre 2014.
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