LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 63 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version25/12/2014
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-22-7-2
II.-Le présent article s'applique à compter du 1er mars 2015.
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