LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 73 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011Art. 23
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