LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 85 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
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L'adoption de l'article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui redéfinit les médicaments dérivés du sang en y introduisant le plasma industriel permet, depuis 2017, à la société Octapharma de devenir le fournisseur principal de « plasma thérapeutique » et de commercialiser le plasma SD (solvant-détergent) en concurrençant l'établissement français du sang (EFS), ce dernier étant un établissement de service public. […] L'article L.1221-3 du code de la santé publique (CSP) dispose que pour la collecte du sang et de ses composants en France, […]
Lire la suite…L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 pose le principe d'une modulation des allocations familiales, des majorations pour âge et de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret. Cette mesure a été introduite par amendement parlementaire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en accord avec le Gouvernement.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 16 novembre 2016, 392365, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et la décision n° 2014-706 DC du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2014 ; […] Appelé à se prononcer sur la conformité à la Constitution du paragraphe I de l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Conseil constitutionnel a jugé, par sa décision du 18 décembre 2014, que ces dispositions étaient conformes à la Constitution, sous réserve que les dispositions réglementaires auxquelles le législateur a renvoyé le pouvoir de fixer les critères de ressources et de montant des allocations ne remettent pas en cause les exigences du Préambule de 1946 compte tenu des autres formes d'aides aux familles.
Lire la suite…- Décret·
- Enfant à charge·
- Ménage·
- Pouvoir réglementaire·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Barème·
- Pacte·
- Préambule·
- Associations
L'article 85 de la loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a posé le principe d'une modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majorations pour âge et allocation forfaitaire) en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.
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