LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014
Article 13 de la LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2014
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L741-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime.Art. L751-19
III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.
Commentaires • 12
L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu la pérennité de ce dispositif, en le subordonnant à la parution d'un décret. […]
Lire la suite…La remise en cause de ce dispositif a été actée par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui indique que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à cette loi, […]
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L'article 13 III de la loi de financement n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 prévoyait que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel demeureraient applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015. Cependant, ce décret n'ayant pas été promulgué, il n'existe plus de base légale pour calculer l'assiette forfaitaire. […] L'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié cette possibilité. […]
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