LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014
Article 11 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.
II. - Il est institué un objectif d'évolution de la dépense publique locale, exprimé en pourcentage d'évolution annuelle et à périmètre constant.
Cet objectif s'établit comme suit :
Taux d'évolution de la dépense locale en valeur - exprimé en comptabilité générale
(en %)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
|---|---|---|---|---|
|
Objectif d'évolution de la dépense publique locale |
1,2 |
0,5 |
1,9 |
2,0 |
|
Dont évolution de la dépense de fonctionnement |
2,8 |
2,0 |
2,2 |
1,9 |
La dépense publique locale, exprimée en valeur, est définie comme la somme des dépenses réelles en comptabilité générale des sections de fonctionnement et d'investissement, nettes des amortissements d'emprunts.
III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de l'objectif d'évolution de la dépense publique locale.
Cet objectif est déterminé après consultation du comité des finances locales et ensuite suivi, au cours de l'exercice, en lien avec ce comité.