LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014
Article 15 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2014
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
La réduction annuelle de la somme des plafonds des impositions de toutes natures mentionnés au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, tel que modifié par l'article 31 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est, à périmètre constant, au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d'euros courants :
2015 |
2016 |
2017 |
---|---|---|
283 |
135 |
86 |
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