LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014
Article 25 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2014
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006Art. 14
II. - Les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l'Etat dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique, chaque année, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l'établissement.
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