Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 27 de la LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014
Article 26
Article 28

LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014

  1. LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014

Article 27 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2014

Entrée en vigueur le 31 décembre 2014

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6143-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6162-11
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
IV. - Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur l'évolution des charges et des produits ainsi que de la dette des établissements de santé. Les données relatives aux dépenses de personnel détaillent notamment les mesures catégorielles en faveur des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux, l'évaluation de leur coût pour le dernier exercice clos, une prévision pour l'exercice à venir du coût annuel des mesures catégorielles déjà décidées, ainsi qu'une présentation de l'évolution salariale globale que connaissent les personnels des établissements publics de santé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Sortie de vigueur le 24 janvier 2018
Abrogé par : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 29

Afficher tout (29)
1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. L'article 25 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale et une décomposition des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'évolution du besoin de … Lire la suite…
2. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
3. Rapport - nº 268, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (29)
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48