Article 30 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (V)

I. - (Abrogé)

II. - Une annexe générale est jointe au projet de loi de finances de l'année détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l'objet, au titre de l'année précédente. Elle porte sur les dotations financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat ou par des crédits inscrits sur la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres. Elle présente de façon distincte chaque dispositif compris dans ce périmètre ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.

Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2018

Commentaires


1Communication Des Éléments De Calcul De La Dotation Globale De Fonctionnement
M. Loïc Hervé, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 2 novembre 2017

En effet, l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, modifié par l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoyait une annexe générale détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, […]

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2Collectivités Territoriales - Eléments Exhaustifs De Calcul De La Dgf
M. Vincent Rolland · Questions parlementaires · 31 octobre 2017

L'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 dispose que « ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet, dans un document unique, sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données », il est complété (article 138 de la loi de finances pour 2017) par les mots « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ». […] Ainsi, […]

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3Mise À Disposition Des Éléments Nationaux Exhaustifs De Calcul Des Dotations Globales De Fonctionnement
M. Franck Montaugé, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 12 octobre 2017

L'article 138 de la loi de finances pour 2017 a certes complété l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 mais en précisant seulement que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition du public sur internet. […] Ainsi, jusqu'à son abrogation en 2016, l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoyait que « la réutilisation d'informations publiques est gratuite. […]

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Sur l'article 29, renuméroté article 36
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L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. L'article 25 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale et une décomposition des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'évolution du besoin de …

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___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. …

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