Article 35 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé

- LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012

Sct. TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques, Art. 14, Sct. Chapitre V : Affectation des surplus de recettes, Art. 15, Sct. Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS, Art. 21, Sct. Annexe, Art. null