Article 12 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

Entrée en vigueur le 16 mars 2022

Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

I.-(Abrogé)

II.-A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

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1CJUE, n° T-479/11, Arrêt du Tribunal, République française et IFP Énergies nouvelles contre Commission européenne, 5 octobre 2020

[…] La Commission a alors décidé de séparer l'examen de la question de savoir si la transformation de l'IFPEN en EPIC pouvait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, de l'examen du financement public de l'IFPEN. […] Le même jour, par une décision publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JO 2008, C 259, p. 12, ci-après la « décision d'ouverture de la procédure formelle »), elle a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen relative à la garantie illimitée de l'État en faveur de l'IFPEN et a invité les parties intéressées à présenter des observations.

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Sur l'article 29, renuméroté article 36
Article 36 LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
, modifie l'article 12 LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de ...
Article 12 LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. L'article 25 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale et une décomposition des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'évolution du besoin de …

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Article 12 LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)

___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. …

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