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Article 12 de la LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014
Article 26

LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014

  1. LOI n°2014-1653 du 29 décembre 2014

Article 12 de la LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2014
>
Version24/01/2018
>
Version16/03/2022

Entrée en vigueur le 16 mars 2022

Modifié par : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)

Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2

I.-(Abrogé)

II.-A compter du 1er janvier 2015, une fraction représentant au moins 0,3 % du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionnés à l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Modifié par : LOI n°2018-32 du 22 janvier 2018 - art. 36 (Ab)
Modifié par : LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
Sortie de vigueur le 20 décembre 2023
Abrogé par : LOI n°2023-1195 du 18 décembre 2023 - art. 26 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
L'article 24 introduit une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre d'améliorer la capacité d'autofinancement des collectivités territoriales en plafonnant le nombre d'années nécessaires au remboursement de leur dette et en prévoyant, lorsque nécessaire, les modalités de convergence vers ces plafonds. L'article 25 prévoit que le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un bilan de l'exécution de l'objectif d'évolution de la dépense locale et une décomposition des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'évolution du besoin de … Lire la suite…
2. Rapport n° 0268, Annexe Texte comparatif COMPA, 10 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances…
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
3. Rapport - nº 268, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
___ Pages INTRODUCTION Exposé général I. LES LOIS DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES A. Une catégorie de loi prévue par la constitution B. Un contenu fixé par la loi organique II. LE CADRAGE MACROÉCONOMIQUE A. Analyse de l'hypothÈse de croissance effective B. Analyse de l'hypothÈse de croissance potentielle III. LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DE FINANCES PUBLIQUES A. engagements européens de la France 1. La norme relative au déficit excessif 2. La norme relative à l'équilibre des comptes publics 3. La norme relative à l'ajustement structurel minimal B. Analyse des cibles de solde 1. … Lire la suite…
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