Loi Pinel - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :


EXÉCUTION 2013
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014
PRÉVISION 2015
Solde structurel (1)
- 2,5
- 2,4
- 2,1
Solde conjoncturel (2)
- 1,6
- 1,9
- 2,0
Mesures exceptionnelles (3)
-
-
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,1
- 4,4
- 4,1
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5

II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.


1Ne peut-on pas exclure les communes rurales du périmètre de la taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France ?
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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450977
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

N° 450977 – M. O... 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 3 juin 2022 Lecture du 21 juin 2022 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, Rapporteure publique Cette affaire concerne le délai de reprise abrégé un temps prévu par le 2e alinéa de l'article L. 169 du LPF en faveur des adhérents d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée (OGA). Par exception au délai de droit commun de trois ans, les revenus professionnels de ces contribuables faisaient l'objet d'un délai de reprise de deux ans, à la condition, d'une part, que l'organisme de gestion agréée ait transmis au service des impôts …

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3IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Organismes réalisant des activités lucratives…
BOFIP · 23 mars 2022

1 La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). L'article 8 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de 60 000 € s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale (CET)), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. …

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1Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 décembre 2017, n° 15/01279
Confirmation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G. AII N° 15/01279 Minute n° 17/00726 Y C/ SA Z A, SA B C Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de METZ, décision attaquée en date du 24 Mars 2015, enregistrée sous le n° 11 14/0712 COUR D'APPEL DE METZ 3 e CHAMBRE – TI ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2017 APPELANT : Monsieur D Y […] […] Représenté par M e Cécile ROOS, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : SA Z A Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège […] […] Représentée par M e Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ SA B C …

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  • Conditions générales·
  • Clause d 'exclusion·
  • Assurances·
  • Hospitalisation·
  • Garantie·
  • Affection·
  • Santé·
  • Contrats·
  • Courtier·
  • Intervention chirurgicale

2CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 16LY02692, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montbard a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la fiche individuelle de calcul des dotations de l'Etat aux communes qui lui a été adressée par une lettre du 23 juillet 2014 du préfet de la Côte-d'Or, d'enjoindre au préfet d'émettre une fiche rectificative et de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 79 253 euros et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600989 du 27 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a …

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  • Compensation des transferts de compétences·
  • Absence d'illégalité et de responsabilité·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Collectivités territoriales·
  • Dispositions financières·
  • Dispositions générales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Compensation

3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 11 mai 2021, n° 17/01329
Irrecevabilité

Minute n°21/00136 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 17/01329 – N° Portalis DBVS-V-B7B-EOXJ S.C.P. I A Y C/ X, X, X, S.A.R.L. I A Y COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2021 APPELANTE SCP I A Y représentée par M e Z-E A, à titre personnel, - requérante et demanderesse à la tierce opposition - […] […] Représentant : M e Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et M e Jean-Pierre FABRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidantt INTIMES M. B X agissant en qualité de membre de l'indivision X et en son nom …

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  • Entrepôt·
  • Location-gérance·
  • Liquidateur·
  • Mandataire·
  • Personnel·
  • Titre·
  • Tierce-opposition·
  • Qualités·
  • Résiliation·
  • Demande
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Documents parlementaires

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