Loi Pinel - LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Rejet — 

[…] — le code général des impôts ; — la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; — le code de justice administrative. Sur la demande de provision :

Irrecevabilité — 

[…] En application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, modifié par la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, les appelants, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et pour les appels interjetés à compter du 1 er janvier 2015, sont tenus de régler un droit de 225 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué à peine d'irrecevabilité de l'appel prononcée d'office par la cour d'appel ;

Confirmation — 

[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE, — condamner Maître Z A à payer à la XXX la somme de 12.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Maître Z A en tous les frais et dépens de première instance et d'appel y compris la taxe de 225 € selon loi 2014-1654 du 29 Décembre 2014- Article 97.' Au soutien de son recours la XXX relève pour l'essentiel que : — M. Z était débiteur d'une obligation de conseil et d'information à son égard pour avoir été son conseil lors de la vente et avoir rédigé le formulaire 942 . A ce titre il était tenu de rendre clair et compréhensible et intelligible l'information qu'il donnait dans l'acte qu'il avait rédigé, en l'espèce le formulaire fiscal, et en tout état de cause de signaler tout risque potentiel, ce qui n'a pas été fait.