LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 107 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1
-LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 95
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-10
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-11
II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.
III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Commentaires • 19
[…] Article 107 de la loi n ° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 ................................................................ 8 8. […] Version issue de l'article 107 de la loi n ° 2014 - 1654 du 29 décembre 2014 […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par une ordonnance, en date du 31 août 2015, le tribunal de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 132 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 et de l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014.
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[…] établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions faisant l'objet en 2019 d'un prélèvement sur le produit de leur fiscalité directe locale en application des dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 juillet 2020, 436586, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la communauté de communes Chinon Vienne et Loire demande au Conseil d'Etat, […] à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]
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