LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5
II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.
III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.
Commentaires • 8
nécessités de l'existence et dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas les seuils définis au I de l'article 1417 du même code. […] Par ailleurs, les seuils de RFR sont, en application des dispositions du III de l'article 1417 du code précité et sauf disposition expresse de la loi de finances, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 décembre 2015, n° 14NT03220
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment le II de son article 2 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
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NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 30-I et 64-I [7°] de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, […] de l'article 2-II de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et de l'article 4 [11°] de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010. - Article 81 - version en vigueur Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […] La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. […] Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; […]
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