LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
Commentaires • 9
[…] au titre de l'acquisition d'équipements, matériaux ou appareils limitativement énumérés au 1 de l'article 200 quater du CGI, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou de celle, depuis le 1 er janvier 2018, […] depuis le 1 er janvier 2019 et sous condition de ressources, au titre de la dépose d'une cuve à fioul mentionnée au m du 1 de l'article […] idArticle=JORFARTI000029988893&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=">article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a été porté à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée. […]
Lire la suite…Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les crédits d'impôts afférents à divers travaux réalisés sur des immeubles au cours de l'année 2014 prévus par l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article, avant d'avoir été modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, prévoyait une prise en compte des revenus du contribuable dans le calcul de ces crédits d'impôts. […]
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Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt applicables depuis le 1 er septembre 2014, introduites par l'article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles. […] Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 € pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2018 dans cette même habitation.
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