LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 150 U
II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
Commentaires • 5
idArticle=JORFARTI000029988944&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029988857&dateTexte=">article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu, sous conditions, le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens réalisées au profit de tout cessionnaire prenant l'engagement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, de construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de […]
Lire la suite…Évolution du VII de l'article 151 septies du CGI ................................................... 9 1. […] Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ..................................... 10 - Article 151 septies ............................................................................................................................. 10 4. […] -Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transferts de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire effectués dans le cadre d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil. 9. […] NOTA : Conformément au II de l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 22 août 2019, n° 18/05676
[…] Ces faits, clairement établis, ne sont pas contestés par les défendeurs, qui considèrent que l'opération n'entrait pas dans le champ d'application de l'exonération de plus-value prévue par les dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, dans ses versions issues des articles 27 et 9 des lois 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Lire la suite…- Plus-value·
- Motif légitime·
- Demande d'expertise·
- Vente·
- Ordonnance·
- Impôt·
- Juge des référés·
- Dire·
- Procédure civile·
- Champ d'application
Par ailleurs, l'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération prévue au 7° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées au profit de tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition. […] du a du 7° du II de l'article 150 U du CGI. […]
Lire la suite…