LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 16 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 H

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

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