LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 21 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I et II. -A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1822
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesIII. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.Art. L223
IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.
Commentaires • 3
L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) pour soumettre les organisateurs de réunions sportives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à compter du 1er Janvier 2015. […]
Lire la suite…L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé à compter du 1er janvier 2015 la taxe sur les spectacles et assujetti à la TVA à taux réduit de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, notamment son article 28 ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Commune·
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[…] — la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; — la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; — le code de justice administrative.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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3. Conseil d'État, 3ème chambre, 4 avril 2023, 466854, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; — la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 ; — la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 21 ; — la décision du 10 février 2023 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Décines-Charpieu ; — le code de justice administrative ;
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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Article 67 I.Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La soussection 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Soussection 1 « Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire « Paragraphe 1 « Dispositions générales 19 « Art. […] Article L. 2333-41 Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2016 Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67 20 I.Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, […]
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