LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 20 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage, Sct. Sous-section 1 : Taxe de trottoirs., Art. L2333-58, Art. L2333-59, Art. L2333-60, Art. L2333-61, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-97, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-99, Art. L2333-100, Art. L2333-101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2226-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 564 sexies, Art. 1609 nonies F, Art. 613 ter, Art. 613 quater, Art. 613 quinquies, Art. 613 sexies, Art. 613 septies, Art. 613 octies, Art. 613 nonies, Art. 613 decies, Art. 613 undecies, Art. 613 duodecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1698 D, Art. 732, Art. 733
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)Art. L231-9
Commentaires • 6
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°06451 posée le 20/04/2023 sous le titre : " Financement de la partie gestion des eaux pluviales après abrogation de la taxe pluviale par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ", […] au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] a été abrogée par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences de l'abrogation en 2015 de la taxe pluviale (article L 2333-97 du code des collectivités territoriales), […] la taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines, qui pouvait être instituée sur le fondement de l'article L. 2333-97 du CGCT, a été abrogée par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
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Remarque : Les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (CGI, art. 1609 nonies F) ont été supprimées, à compter du 1 er janvier 2015, par le 1° du II de l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. […]
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