LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 37 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.
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Décisions • 2
[…] — condamner Maître X, ès qualités, aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative à l'aide juridictionnelle.
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2. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 29 mai 2019, n° 17/00683
[…] — condamner Maître X, ès qualités, aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 relative à l'aide juridictionnelle ;
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