Article 36 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 41 (V)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265, Art. 265 septies
III.-A compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1La loi d’orientation des mobilités (LOM) et le financement des infrastructures
CMS · 4 mars 2020

[…] 557 300 +29 000 Taxe intérieure sur le consommation des produits énergétiques (III de l'article 36 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) 1 205 815 1 586 000

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2Fiscalité Des Véhicules Dotés De Moteurs Diesel
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 juillet 2013

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 € en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre.

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3Inquiétudes Des Vrp Concernant La Taxation Du Gazole
M. Jean-Claude Lenoir, du group UMP, de la circonsciption: Orne · Questions parlementaires · 23 mai 2013

Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 € en 2014, 14,50 € en 2015 et 22 € en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre.

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Décision1


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 20NC02284, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] il ne résulte pas de l'instruction que l'absence d'adoption des mesures d'application de la loi pendant une période limitée ait causé un préjudice direct et certain aux intérêts défendus par l'association alors qu'au demeurant l'objectif principal poursuivi par cette disposition a été atteint par l'affectation de la taxe intérieure sur les produits énergétiques à l'agence de financement des infrastructures de transport de France par l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et qu'en outre le préjudice allégué ne trouve pas son origine dans les décisions censurées par le Conseil d'Etat mais dans l'abrogation du dispositif par l'article 84 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

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