LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 44 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605

III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.

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