LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 45 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I à VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1600-0 S
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5423-25
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 53
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 22
VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16 mars 2021, 20VE00397, Inédit au recueil Lebon
[…] A ce titre, il est constant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des stipulations rappelées au point 2 ci-dessus, y compris pour le prélèvement de solidarité du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts, lequel, depuis l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, finance des prestations de sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Différentes catégories d'actes·
- Accords internationaux·
- Contributions et taxes·
- Etats membres·
- Prélèvement social·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêts moratoires