LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 67 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2333-26, Art. L2333-27, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-31, Art. L2333-32, Sct. Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour., Art. L2333-33, Art. L2333-34, Art. L2333-35, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-38, Sct. Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-40, Art. L2333-41, Art. L2333-42, Art. L2333-41-1, Sct. Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire., Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7
-Code du tourisme.Art. L422-3, Art. L422-4,
II.-Les établissements ayant bénéficié d'une exemption de taxe de séjour forfaitaire en application de l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales pour les contributions dues au titre de l'année 2014 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier de celle-ci, sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2014, demeurent satisfaites.
III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Après la première occurrence du mot : territoriales, la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 (1) du code du tourisme est supprimée.
V.-Avant le 1er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.
Commentaires • 22
[…] Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. […] L.2333-41, I in fine – Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Lire la suite…[…] Les taux votés par les collectivités locales sont accessibles sur le site http://taxesejour.impots.gouv.fr/ (CGCT, art. […] L.2333-41, I in fine - Article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] aux termes de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de la délibération du 30 juin 2010 prise par la communauté de communes de l'Oriente : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en stations classées, […] dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable à compter du 1 er janvier 2015 selon le III de l'article 67 de cette loi : " I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, […]
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Organes de la commune·
- Questions générales·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Coopération·
- Communauté de communes·
- Délibération
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 janvier 2021, 431187
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014, notamment son article 67 ; – la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 90 ; – le code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Délibérations des assemblées délibérantes des collectivités·
- A) possibilité pour les communes membres de s'y opposer·
- Abrogation des taxes de séjour communales existantes·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Abrogation de la taxe de séjour communale existante·
- 2) droit applicable à partir du 1er janvier 2015·
- A) possibilité pour cette commune de s'y opposer·
- 1) droit applicable jusqu'au 31 décembre 2014·
- A) possibilité pour la commune de s'y opposer·
- Dispositions générales et questions communes
Elle s'appuyait sur l'article 67 de cette loi : […]
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