LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 69 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 154

II.-Le I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Les avantages fiscaux des adhérents d'organismes de gestion agréés en partie préservés !Accès limité

EFL Actualités · 21 janvier 2016

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).