Article 92 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981

Art. 106

II.-L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et les règlements pris pour son application demeurent applicables aux demandes d'attribution de l'aide au départ adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif au plus tard le 31 décembre 2014.