Article 97 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

[…] EN TOUT ETAT DE CAUSE, — condamner Maître Z A à payer à la XXX la somme de 12.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Maître Z A en tous les frais et dépens de première instance et d'appel y compris la taxe de 225 € selon loi 2014-1654 du 29 Décembre 2014- Article 97.' Au soutien de son recours la XXX relève pour l'essentiel que : — M. Z était débiteur d'une obligation de conseil et d'information à son égard pour avoir été son conseil lors de la vente et avoir rédigé le formulaire 942 . A ce titre il était tenu de rendre clair et compréhensible et intelligible l'information qu'il donnait dans l'acte qu'il avait rédigé, en l'espèce le formulaire fiscal, et en tout état de cause de signaler tout risque potentiel, ce qui n'a pas été fait.

[…] L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.