LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies F
Commentaires • 4
[…] en juin 2013, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de cette fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. […] En matière d'indemnisation, […] les durées d'inscription sur les listes d'aptitudes […] Décidée dans un contexte budgétaire contraint lié notamment à l'effort de redressement des comptes publics, cette mesure de revalorisation inscrite à l'article 86 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 représente un effort budgétaire d'un million d'euros. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 8 décembre 2015, n° 15/01063
[…] Il résulte de la combinaisons de ces dispositions que le sous-traitant peut demander directement le paiement de sa prestation au maître d'ouvrage et engager sa responsabilité dès lors qu'il est établi que ce dernier était au courant de l'intervention dudit sous-traitant sur le chantier et dans l'hypothèse où l'entrepreneur principal n'avait pas été mis en demeure par ses soins de lui faire agréer le sous-traitant en question (cf. Civ.3, 29 janvier 1997, XXX, Civ 3, 6 mai 2009, XXX). […] Condamne la société USINES CLAAS FRANCE aux dépens de première d'instance et d'appel, y compris la taxe de 225 € selon l'article 97 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014.
Lire la suite…- Usine·
- Sociétés·
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- Connaissance·
- Instance·
- Montant·
- Obligation
L'Afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, renommée « Pinel », et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014. […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 199 undecies F du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, et par délibération, les collectivités d'outre-mer peuvent, sur leurs territoires respectifs, écarter l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'article 199 novovicies du CGI, à compter du 1 er janvier 2015.
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