LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014
Article 7 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
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Remarque : En application de l'article 76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, seules les souscriptions au capital d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 étaient éligibles à la réduction d'impôt. L'article 7 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprime cette condition de date d'agrément. […] Désormais, les souscriptions effectuées au capital d'entreprises solidaires agréées dans les conditions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail sont éligibles à la réduction d'impôt quelle que soit la date d'agrément.
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